Les députés examineront le 6 avril le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Après le Sénat, les députés devraient se saisir mercredi 6 avril prochain du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. La commission des lois a adopté le texte hier sans modification majeure, quelques amendements techniques ou rédactionnels ayant été déposés par le rapporteur Pierre Morel-A-l’Huissier, député UMP de la Lozère, maire de Fournels. Adopté en première lecture par le Sénat le 23 mars dernier, le texte propose notamment de limiter le recours aux contrats à durée déterminée successifs. Pour la fonction publique territoriale, il prévoit que les agents non titulaires soient engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans et renouvelables par reconduction expresse pour une durée totale ne pouvant excéder six ans. Au terme de ces six années, le contrat ne pourrait être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Un dispositif transitoire visant à régler la situation des agents non titulaires actuellement en fonction est aussi prévu. Ainsi, le contrat de l'agent employé depuis moins de six ans pourrait être reconduit pour une durée déterminée dans la limite de six années et, ensuite, ne pourrait être reconduit que pour une durée indéterminée. Quant au contrat de l’agent employé depuis au moins six ans et de manière continue par la collectivité, il ne pourrait être renouvelé (toujours par décision expresse) que pour une durée indéterminée. Ce dispositif est aussi adapté pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale qui, entre le 1er juin 2004 et le terme de leur contrat en cours, sont âgés de plus de 50 ans et justifient d’au moins six ans de services effectifs : ils verraient leur contrat automatiquement transformé en contrat à durée indéterminée.

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